Arrêté du 27 janvier 2005 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés <BR>

J.O. 33 du 9 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : JUSB0510054A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 :

M. Marc Bailly, juge à la première chambre du tribunal de grande instance de Paris.

Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.

Mme Béatrice Picardat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.

Mme Claude Marlier, vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Montpellier.